Amendement n° 1615
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« de l’établissement public du Mont-Saint-Michel : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise d’une part à préciser que le périmètre sur lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson pourront transférer leurs pouvoirs de police sera délimité par décret en Conseil d’État, par cohérence avec le décret en Conseil d’État créant l’établissement public du Mont-Saint-Michel.
Il vise d’autre part à préciser le nom de l’établissement public du Mont-Saint-Michel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).