Amendement n° 1592
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il supprime l’alinéa 10 qui porte sur la possibilité pour le pacte de prévoir la faculté, dans les communautés de communes et d’agglomération, de placer des services de l’EPCI sous l’autorité fonctionnelle du maire pour l’exercice des compétences : « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » et « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ».
Cette disposition conduit à une confusion des responsabilité au sein de l’EPCI et va à l’encontre de son intégration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).