Amendement n° 1590
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rétablir ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Le pacte fixe les modalités d’association des acteurs socio-économiques et de la population à l’élaboration des politiques de l’établissement, et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le présent amendement vise à intégrer dans le contenu du pacte les dispositions relatives à l’association de la population et des acteurs socio-économiques à l’élaboration des politiques portées par l’établissement public de coopération intercommunale.
Il prévoit dans ce cadre que soit abordée l’opportunité de mise en place d’un conseil de développement, dans le cas où ce dernier n’est pas obligatoire, et d’en fixer les modalités de fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).