Amendement n° 1586
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« établissement »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« II. – Le pacte fixe les modalités d’association des acteurs socio-économiques et de la population à l’élaboration des politiques de l’établissement, et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1. ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il vise à déplacer dans le contenu même du pacte de gouvernance les dispositions relatives à l’association de la population et des acteurs socio-économiques à l’élaboration des politiques de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
En effet, les modalités de concertation et de co-construction font partie intégrante d’un système de gouvernance. Il convient donc de ne pas les traiter séparément de l’élaboration du pacte de gouvernance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).