Amendement n° 1576

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Le représentant de l’État répond de manière motivée dans un délai de trois mois, le défaut de réponse dans ce délai vaut absence de prise de position formelle. »

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Le projet de loi prévoyait un délai de quatre mois pour la prise de position formelle du représentant de l’État en réponse à la demande à la demande présentée par une collectivité territoriale ou par un EPCI, le silence gardé dans ce délai valant absence de prise de position formelle. Le Sénat a réduit ce délai à deux mois pour assurer aux collectivités une réponse plus rapide.

Un amendement du rapporteur de la commission des lois a porté ce délai à trois mois afin de « garantir l’effectivité du dispositif introduit ainsi qu’une meilleure sécurité juridique pour les collectivités qui en bénéficieront ».

Dans la mesure où ce délai n’aboutit qu’à une absence de prise de position formelle, on peut s’interroger sur l’effectivité du dispositif. Aussi est-il proposé que ce délai de trois mois soit formellement destiné à l’obtention d’une réponse motivée de la part du représentant de l’État et, qu’à défaut, soit constatée l’absence de prise de position formelle.