Amendement n° 1563
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions de membre d’un conseil de développement sont incompatibles avec l’exercice des mandats de maire, adjoint au maire ou membre de conseil municipal. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre incompatible le cumul d’un mandat local et la fonction de membre d’un conseil de développement.
En effet, les conseils de développement sont des instances consultatives citoyennes dont le rôle est d’éclairer les élus locaux. Dans un esprit consultatif et de dialogue il apparaît superfétatoire, sinon contre-productif, d’y intégrer des élus. Cette exclusion des élus permet par ailleurs de préserver le conseil de développement d’un rôle de « conseil de l’opposition » que souhaiterait pouvoir lui donner une minorité après une élection perdue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).