Amendement n° 1543
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une communauté urbaine ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement ouvre la possibilité pour une commune de se retirer d’une communauté urbaine, dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette possibilité avait été introduite par le Sénat en première lecture et constituait une véritable avancée démocratique sans pour autant remettre en cause la stabilité des communautés urbaines existantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).