Amendement n° 1484
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5211‑5 »,
insérer les mots :
« ,dans l’année suivant le scrutin municipal ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit plus de fluidité dans le changement d’EPCI ; cependant, il y a un risque d’instabilité lié à cette disposition. Nous proposons donc que les communes n’y aient recours que pendant un an après les élections municipales - qu’elles soient classiques ou anticipées -.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).