Amendement n° 1471
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction, s’agissant de la majorité nécessaire pour la définition de l’intérêt communautaire.
L’article, tel que rédigé, conduit en effet à subordonner la définition de l’intérêt communautaire à un vote de l’organe délibérant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres.
Or, si plusieurs représentants d’une même commune sont présents lors de la séance du conseil communautaire consacrée à la définition de l’intérêt communautaire, il n’est pas acquis que tous voteront de la même façon. Dès lors, si les conseillers communautaires d’une commune donnée votent de manière différente, la disposition votée en commission sera inapplicable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).