Amendement n° 1455
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Pour les projets d’investissement en matière de défense extérieure contre l’incendie et ceux concourant à la construction, à la reconstruction, à l’extension et aux réparations des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département si l’importance de cette participation est disproportionnée par rapport à la capacité financière du maître d’ouvrage. »
Exposé sommaire
Le présent amendement assouplit les règles de participation minimale du maître d’ouvrage au financement de deux types d’opérations d’investissement particulièrement sensibles pour les collectivités concernées :
- les investissement en matière de défense extérieure contre l’incendie ;
- la construction, la reconstruction et l’extension des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).