Amendement n° 1451
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le même 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. L’arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement du 1 ou du 2 est exécutoire 48 heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de 45 jours à la date de sa signature. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçant de disposer d’un laps de temps pour prendre ses dispositions vis-à-vis de son personnel, en cas de fermeture administrative pour un événement advenu plus de quarante-cinq jours après les faits reprochés.
La législation actuelle autorise des fermetures administratives qui surviennent de manière inopinée, parfois plusieurs semaines ou plusieurs mois après les faits les prétextant, et sans aucun délai. Auquel cas, elles tombent comme un couperet sur ces établissements, parfois non avertis de la démarche, et alors que nul caractère d’urgence ne s’applique plus.
Ainsi, cet amendement de repli est moins protecteur que le précédent et propose qu’un délai de seulement 48 heures s’applique en cas de fermeture faisant suite à un événement survenu plus de quarante-cinq jours auparavant, ceci afin d’accompagner la procédure de fermeture au niveau salarial et économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).