Amendement n° 1445
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « dix ».
Exposé sommaire
Les délais de prévenance pour un conseil municipal et d’envoi des convocations est de cinq jours calendaires pour les communes de plus de 3 500 habitants et de trois jours pour les communes de moins de 3 500 habitants. Ce délai, particulièrement pour les élus minoritaires, apparaît comme insuffisant.
Le présent amendement vise à fixer ce délai à dix jours calendaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).