Amendement n° 1391
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑42. – Lorsqu’un signalement est effectué ès qualités par le maire d’une commune auprès de la gendarmerie, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant le tient informé des suites données à ce signalement dans les meilleurs délais. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la loi prévoit l’obligation pour le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant de tenir informé le maire lorsqu’il a effectué un signalement en cette qualité.
Il est en effet impératif que le premier magistrat de la commune qui effectue un signalement en cette qualité puisse être informé des suites qui seront réservées à celui-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).