Amendement n° 1383 (Rect)
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
L’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au c du 2° du I, les mots : « un siège » est remplacé par les mots : « deux sièges » ;
2° Au 2° du II, les mots « d’un siège » sont remplacés par les mots : « de deux sièges » ;
3° Au 2° du IV, les mots « un siège » sont remplacés par les mots : « deux sièges » ;
3° Au 5° du IV, les mots « un siège » sont remplacés par les mots : « deux sièges ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des communes au sein des EPCI en faisant en sorte que chaque commune, quelle que soit sa taille, dispose d’au moins deux sièges au sein de l’EPCI dont elle est membre.
En effet, dans un contexte d’augmentation de la taille des EPCI, il apparaît nécessaire d’accroître le nombre de conseillers communautaires minimum alloué à chaque commune pour assurer l’effectivité de la représentation des citoyens au sein de ces EPCI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).