Amendement n° 1362
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les modalités et les conditions dans lesquelles le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis consultatif sur des sujets d’intérêt communautaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement à pour objectif de permettre d’introduire plus de démocratie et d’harmonie dans certaines décisions prises par les EPCI
Cet amendement permettrait aussi d’offrir une réelle articulation entre la conférence des maires et le bureau de l’EPCI et assurerait ainsi une totale adhésion à un projet communautaire. En effet dans certains cas spécifiques il convient que l’ensemble des maires d’un EPCI soit associé à une prise de décision.
De plus cet amendement permettra aux maires de petites communes de ne plus se sentir marginalisés au sein d’un EPCI puisqu’au sein de la conférence des maires leur représentativité est plus importante
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).