Amendement n° 1330
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, le médiateur territorial transmet à l’organe délibérant qui l’a nommé et au Défenseur des droits, un rapport d’activité rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivité territoriale ou du groupement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise a renforcer le dialogue entre le Défenseur des droits et l’ensemble des médiateurs. Il vise également a pouvoir faire évoluer plus rapidement la fonction de médiateur vers les bonnes pratiques, à renforcer la proximité avec les usagers et à légitimer son action en toute indépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).