Amendement n° 1315
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° La personne qui exerce ou a exercé dans les sept années précédentes une fonction publique élective ou la personne qui est ou a été agent de cette collectivité territoriale ou de cet établissement ;
« 4° La personne qui exerce ou a exercé une fonction publique élective ou la personne qui est ou a été agent au sein de l’un des groupements dont cette collectivité territoriale ou cet établissement est membre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver au maximum l’indépendance du médiateur et à éviter qu’un élu ou un agent de la collectivité qui cesse d’exercer ses fonctions puisse devenir médiateur dans l’immédiat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).