Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1303

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 15 ter Déposé le 14/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le chapitre III du titre II du livre 1er du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 78‑2, les références : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° ter, 2° et 3° de l’article 21 » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑2, la référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : « , 1° ter, 2° et 3° » ;

3° Au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4, la référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : « , 1° ter, 2° et 3° ».

 

 

Exposé sommaire

Il s’agit de donner un accès direct au fichier des véhicules volés (FOVES) et au fichier des personnes recherchées (FPR) aux agents de police municipale. Jusqu’à présent, ils sont obligés de passer par les services territorialement compétents de la police nationale ou de gendarmerie pour y avoir accès. Cela présente un double inconvénient : une surcharge de travail pour les autres services et un risque pour les policiers municipaux de ne pas être rapidement informés que la personne interpellée est, par exemple, recherchée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).