Amendement n° 1293
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« assurant le »
les mots :
« qui assure tout ou partie du ».
II. – En conséquence, après le mot :
« ressource »,
supprimer la fin de la même phrase.
Exposé sommaire
Sans modifier le sens de cet article tel qu’il résulte de son adoption au Sénat, qui permet de conforter l’assise juridique des actions engagées par les services d’eau potable pour gérer et préserver la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement d’eau pour la production d’eau destinée à la consommation humaine , il est nécessaire de permettre à ces services, d’engager de telles actions tant au droit de ressources aujourd’hui exploitées qu’au droit d’autres ressources nécessaires à leur approvisionnement futur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).