Amendement n° 1287
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil consulaire délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. » ; ».
Exposé sommaire
Les Conseillers élus des Français établis à l’étranger sont confrontés à une multitude de problématiques sociales, économiques, et environnementales et doivent donc détenir un certain nombre de connaissances afin de maîtriser leurs fonctions.
Certaines conditions de cette formation étaient prévues par décret mais son principe n’était pas prévu dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).