Amendement n° 1267
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Exposé sommaire
Dans l’hypothèse où le pacte de gouvernance prévoirait la création de conférences territoriales des maires, cet amendement dispose que le pacte en fixe les modalités de fonctionnement en lieu et place du règlement intérieur de l’EPCI comme le prévoit le texte actuellement.
En effet, le pacte de gouvernance vise à définir les moyens de gouvernance de l’EPCI, c’est pour cette raison qu’il peut prévoir la création de conférences territoriales des maires qui constitueront alors l’un des acteurs de la gouvernance de l’intercommunalité. Il apparaît alors assez naturel et cohérent que le pacte de gouvernance fixe les modalités de fonctionnement de ces conférences dès lors qu’il en a décidé la création ; l’unique objet du règlement intérieur de l’EPCI étant la définition des modalités de fonctionnement du conseil communautaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).