Amendement n° 1262
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« pour la Nouvelle-Calédonie, et à celles de l’article 74‑1 du même texte pour la Polynésie française ».
Exposé sommaire
Selon la rédaction actuelle de l’article 34 du projet de loi engagement et proximité, les mesures d’adaptation et d’extension des dispositions du projet de loi à la Polynésie française seront prises par voie d’ordonnance basée sur l’article 38 de la Constitution. Un traitement spécifique pour les communes polynésiennes est reconnu sans toutefois pouvoir dépasser le cadre des dispositions prévues par le projet de loi. En effet, la capacité d’adaptation est limitée aux seules dispositions que contient la loi, écartant de ce fait des adaptations particulières intéressant les communes polynésiennes.
Ainsi, il est proposé que l’ordonnance permettant de fixer dans ce contexte un cadre propre aux communes polynésiennes soit prise dans les conditions de l’article 74‑1 de la Constitution, ce qui permettra également que l’Assemblée de la Polynésie française soit saisie pour avis, ce qui n’est pas requis dans le cadre de l’article 38 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).