Amendement n° 1258
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des communes de 50 000 habitants et plus ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres puisse être modulé en fonction de leur participation effective dans toutes les communes et non pas seulement dans les communes de 50000 habitants et plus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).