Amendement n° 1199 (Rect)
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par des 21° à 23° ainsi rédigés :
« 21° Membre élu d’un conseil municipal ;
« 22° Membre élu d’un conseil départemental ;
« 23° Membre élu d’un conseil régional ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire bénéficier à l’ensemble des salariés élus au sein des collectivités territoriales de la protection contre le licenciement prévue à l’article L. 2411‑1 du code du travail.
En effet, il permettra à tout salarié d’exercer ses fonctions et missions d’élu, en toute indépendance, sans crainte de sanctions ou de menaces de sanctions professionnelles ou disciplinaires, ou de tout moyen de pression, qui pourraient être liées à son engagement politique, à ses fonctions d’élu ou à ses prises de position au sein de la collectivité territoriale dont il est membre élu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).