Amendement n° 1196
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la seconde phrase du I de l’article L. 5111‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut leur être » sont remplacés par les mots : « leur est ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l’égalité de traitement dans le versement de la prime de mobilité prévue à l’article L. 51111‑7 du code général des collectivités territoriales, pour les agents des collectivités territoriales concernés par une réorganisation de la collectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).