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Amendement n° 1195

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Rejeté M. André Chassaigne (GDR) Article 7 Déposé le 14/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 20.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153‑47 du code de l’urbanisme qui permet soit à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, soit au conseil municipal de délibérer et d’adopter le projet éventuellement modifié du plan local d’urbanisme.

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 20 restreint le droit des communes de délibérer et d’adopter les éventuelles modifications du plan local d’urbanisme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).