Amendement n° 1194
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153.27 du code de l’urbanisme qui permet soit à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, soit au conseil municipal de juger de l’opportunité de la révision du plan local d’urbanisme suite à son analyse.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 11 restreint le droit des communes de juger de l’opportunité de réviser le PLU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).