Amendement n° 1192
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« favorable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la prise en compte des avis des conseils municipaux dans l’approbation du plan local d’urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).