Amendement n° 1191
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La dernière phrase de l’article L. 151‑3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conseil municipal délibère sur les choix de plans de secteur concernant les terrains recensés sur leur commune. Il informe l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale de son choix en matière d’urbanisme. » ; »
Exposé sommaire
L’article 7 modifie le code de l’urbanisme en mentionnant qu’un avis des conseils municipaux est sollicité lors des élaborations de plans de secteur.
Cet amendement vise à redonner le libre arbitre des communes en matière de choix des plans de secteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).