Amendement n° 1187
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité offerte par ce texte aux communes de s’opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » ne soit pas une liberté « transitoire » avec un transfert obligatoire repoussé au 1er janvier 2026, mais bien une liberté pleinement respectée, comme le demandent des milliers de maires et leurs principales associations représentatives (AMF et AMRF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).