Amendement n° 1173
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« notamment en matière de déontologie et dès la première année à ceux qui sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature. »
Exposé sommaire
Sans remettre en cause l’économie de l’article 31 qui a fait l’objet d’une réécriture globale en commission, le présent amendement entend préciser, dans le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de formation des élus, et s’agissant de la facilitation de l’accès à la formation aux élus locaux lors de leur premier mandat, la nécessité de familiariser à la déonotlogie ceux qui, parmi eux, ont des responsabilités particulières au sein de l’exécutif territorial, et ce dès la première année de leur mandat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).