Amendement n° 1154
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, après le mot :
« fermé »
insérer les mots :
« , après passage dans l’isoloir et »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte proposé par les sénateurs. Les députés communistes souhaitent maintenir l’obligation d’installer dans les établissements pénitentiaires des isoloirs pour le vote par correspondance des personnes détenues, en vue de garantir de meilleures conditions de scrutins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).