Amendement n° 1151
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑1‑1‑2. – Considérant que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, il est créé un statut de l’élu territorial.
« Les principes généraux déterminant les conditions d’exercice des mandats, de reconnaissance et de protection des élus des collectivités territoriales sont fixés par le présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de créer un statut de l’élu local. Il s’agit d’octroyer une reconnaissance publique, une reconnaissance d’une fonction exercée au nom de la collectivité, souvent même au nom de l’État.
L’institution d’un statut de l’élu local serait le signe de cette reconnaissance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).