Amendement n° 1137
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du 1° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au début du 2° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
3° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « l’association départementale des » sont remplacés par les mots : « les associations départementales de ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restaurer la version du texte établie par le Sénat, laquelle renforce la représentation des communes au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) en faisant passer leur représentation de 40 % à 50 % au détriment des représentants des EPCI, qui passeraient eux de 40 % à 30 %.
Les députés communistes proposent par ailleurs d’assurer une plus grande participation des associations de maires ruraux départementales à l’élaboration des listes de candidature à la commission départementale de la coopération intercommunale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).