Amendement n° 1123

I. – En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place d’un comité d’évaluation des politiques de décentralisation depuis la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique.

II. – Cette expérimentation permet de faire un bilan des politiques de coopération intercommunale en analysant les conséquences en termes de services publics, de contrôle des citoyens sur l’action publique et d’efficacité financière, sociale et organisationnelle. 

III. – Cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de telles politiques imposant aux communes la coopération intercommunale et des transferts obligatoires de compétences.

Par cet amendement, les députés communistes proposent de faire un retour d’expérience sur les politiques de décentralisation réalisées depuis les années 1980. Avant de légiférer de nouveau, il convient en effet de procéder à une expertise plus précise afin de ne pas naviguer à l’aveugle. Aujourd’hui, rien ne nous permet d’affirmer que les politiques successives d’intercommunalisation à marche forcée ont été bénéfiques pour la République.