Amendement n° 1062
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Au second alinéa de l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins deux fois par an au » sont remplacés par les mots : « à chaque ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale rendent compte à chaque conseil municipal de l’activité de l’EPCI au lieu des deux fois minimum actuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).