Amendement n° 1046
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I – À l'alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et la salubrité publique ».
II – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot :
« entraver »,
insérer les mots :
« ou d’occuper ».
Exposé sommaire
En matière de lutte contre les dépôts sauvages, il est nécessaire d’intervenir rapidement, car l’absence de sanctions confirme le sentiment d’impunité des contrevenants et incite d’autres contrevenants à déposer des déchets sur le dépôt existant.
L’article 15 va dans ce sens en prévoyant des amendes administratives en cas d’entrave du domaine public et dans le cadre de l’atteinte à la sécurité des personnes. Cependant les dépôts sauvages ne constituent pas nécessairement ni un blocage, ni une entrave, ni une atteinte à la sécurité des personnes.
En introduisant les notions d’« occupation du domaine public » et de « salubrité publique » aux dispositions de l’article 15, le présent amendement a pour but de permettre aux maires de réellement sanctionner les dépôts sauvages par le recours aux amendes administratives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).