Amendement n° 1032
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Si la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État doit préciser la doctrine d’emploi du service de police municipale, elle peut entrer en conflit avec les pratiques déjà en vigueur avec la police municipale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).