Amendement n° 1007
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« , et cinq jours francs au moins avant la date de celle-ci ».
Exposé sommaire
Cette amendement vise à imposer un délai de 5 jours pour la transmission de la copie de convocation pour chaque réunion de l’organe délibérant de l’EPCI aux conseillers municipaux des communes membres qui ne sont pas membres de son organe délibérant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).