Amendement n° 944
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre Ier :
« Libertés locales : les relations entre le maire et l’intercommunalité »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le titre 1er dont le sens induit une sorte de mise sous tutelle du maire qui serait dépendant de la structure intercommunale. Dans la formulation présente, le verbe « conforter » laisse entendre que le maire n’aurait pas d’autre possibilité d’exercer son mandat dans son intercommunalité et qu’il serait impossible pour lui d’en sortir ou d’en changer. Il convient de modifier ce titre pour indiquer, notamment, que chaque échelon est respecté dans ses compétences et que les relations se font sur la base de l’intérêt général et non sur le principe d’une soumission du maire à l’établissement public de coopération intercommunale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).