Amendement n° 875
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reporter l’obligation de transfert au 1er janvier 2030.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).