Amendement n° 874
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
Le dernier alinéa du VI de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil national émet un avis défavorable avec recommandations sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou, à la demande du conseil national, justifie le maintien du projet initial en vue ou à la suite d’une seconde délibération. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR propose de rétablir cet article supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Le CNEN est consulté obligatoirement par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. Cet article introduit la consultation des élus et tient compte de leur avis sur la mise en œuvre ou en pratique des mesures nouvelles. Les ministères rapporteurs, sur demande du Conseil national, motivent leur décision de refus d’intégrer les recommandations émises par le CNEN en vue ou lors d’une seconde délibération.
Il est donc proposé de rétablir cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).