Amendement n° 870
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rétablir les b et 2° des alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région, tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée. » ;
« 2° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « délégante » est remplacé par les mots : « ou de l’établissement public délégant ». »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR vise à rétablir les dispositions supprimées en commission des lois de l’Assemblée nationale qui élargissaient à un EPCI à fiscalité propre, lorsqu’il y est autorisé par ses statuts, la possibilité de déléguer à un département ou à une région, tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).