Amendement n° 866
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR propose de supprimer cet article. En effet, il abaisse le seuil d’habitants par commune de 1 000 à 500 habitants conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire. Ce nouveau seuil s’appliquerait à compter des élections municipales de 2026. Le mode de scrutin serait donc changé pour instaurer la proportionnelle et rendre la parité obligatoire.
Sans remettre en cause la parité, ce changement de scrutin qui s’imposerait à tous les territoires ruraux serait inopérant, voire impossible dans certains cas.
Il est bon de rappeler, que plus de 60 communes en 2014, n’ont pas eu d’élus compte tenu des dispositifs alors applicables (la parité entraînant un mode de scrutin de liste). Quel serait le résultat en 2026 ? A n’en pas douter plusieurs centaines de communes seraient touchées.
En conclusion, cette mesure risque de présenter un problème constitutionnel en termes de pluralité politique dans les communes où cette contrainte empêcherait la Constitution d’une deuxième liste par exemple voire une première !
Fervents défenseurs des territoires ruraux et de leurs spécificités, les députés LR pensent que le scrutin doit rester uninominal direct afin d’offrir un choix démocratique large pour tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).