Amendement n° 848
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel.
« Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine la répartition du résultat d’exploitation de l’Abbaye. La quote-part réservée au Centre des monuments nationaux n’excède pas la moitié du résultat d’exploitation. »
Exposé sommaire
Reprenant la rédaction du Sénat, cet amendement de repli vise à garantir la pérennité financière du futur établissement public du Mont-Saint-Michel, lui permettant ainsi de mener une politique touristique ambitieuse.
L’établissement public recueillerait les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel et conclurait une convention de gestion avec le Centre des monuments nationaux.
Cette convention définirait notamment la répartition du résultat d’exploitation de l’Abbaye. Afin d’assurer la viabilité financière de l’établissement public, la quote-part réservée au Centre des monuments nationaux n’excèderait pas la moitié du résultat d’exploitation.
Créer un EPIC sans assurer sa pérennité financière, comme le propose le texte de la commission, reviendrait à le condamner.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).