Amendement n° 820
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires, les candidats à la présidence de l’établissement public de coopération intercommunale transmettent leur projet de territoire de manière dématérialisée à l’ensemble des élus de l’établissement public de coopération intercommunale. Les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de renforcer la démocratie et la transparence au sein des EPCI auprès des élus de l’EPCI. En effet, les exécutifs doivent pouvoir être élus sur un projet et une vision pour leur territoire et ne plus répondre uniquement à un fait majoritaire. Cela renforcera d’autant l’échelon des EPCI auprès des citoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).