Amendement n° 816
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le pacte est adopté pour une durée qu’il prévoit et tenant compte des échéances électorales. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’insérer une disposition quand à la durée du pacte entre les communes ou communautés de communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet cette durée n’est mentionnée nulle part et les engagements perpétuels étant prohibés il me semblait nécessaire de prévoir, au moins implicitement, une durée déterminée pour ces pactes notamment en tenant compte des échéances électorales. En effet, en cas de changement complet de staff, il est nécessaire de permettre aux nouvelles équipes de résilier ou de renégocier les anciennes conventions conclues avec l’EPCI pour en renégocier une nouvelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).