Amendement n° 781
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le deuxième alinéa du même article 14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires du mandat sont enregistrés au répertoire national des élus dans des conditions prévues par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’inclure les conseillers consulaires à la liste des titulaires de mandats pris en compte par le Répertoire national des élus.
Créés par loi du 22 juillet 2013 qui a réformé la représentation des Français établis hors de France, les conseillers consulaires sont les élus de proximité des Français établis hors de France. Au nombre de 443, élus dans près de 130 circonscriptions pour un mandat de 6 ans au suffrage universel direct, ils représentent leurs compatriotes auprès des ambassades et des consulats, ainsi que lors de la tenue de conseils consulaires.
Malgré cela, ils ne figurent pas dans le Répertoire national des élus (RNE), dont la finalité est pourtant le suivi des titulaires d’un mandat électoral.
Cet amendement apporte donc une mise à jour au RNE en incluant les conseillers consulaires aux titulaires de mandats qu’il référence déjà.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).