Amendement n° 766
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
L’article L. 258 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet de vacances successives, les deux tiers de ses membres, il est procédé à un renouvellement complet du conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance. »
Exposé sommaire
Dans les communes de 1000 habitants, suite à la démission d’un nombre significatif de conseillers municipaux (1/3 de ses membres), il est procédé à un renouvellement complet du conseil municipal.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, il peut arriver que tous les conseillers municipaux excepté le maire, démissionnent sans que cela ne remette en cause le mandat du maire.
Il faudra attendre le blocage complet du conseil municipal pour obtenir la dissolution du conseil municipal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).