Amendement n° 749
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
L’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Après le mot : « fonctions, » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « que le montant de rémunérations et d’indemnités de fonctions correspondant au mandat électoral de son choix. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le III est abrogé.
Exposé sommaire
Il est souhaitable que la Représentation démocratique se renouvelle dans ses pratiques.
Les représentants politiques sont souvent l’objet de défiance du fait de cumul de mandats. On reproche moins aux élus le cumul de mandats et leur engagement sincère que le cumul d’indemnités.
Aussi, l’amendement prévoit de supprimer le cumul d’indemnités. C’est aussi l’assurance de mieux renouveler les représentants politiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).